Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations et ventes de la société Ma Com’Creative SARL-S, ayant son siège social Reidenerwee 2 L-8552 Oberpallen immatriculée au registre du commerce sous le numéro d’identification B293500 et immatriculée à la TVA sous le numéro LU36391785.
1. Généralités
Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par Ma Com’Creative. Elles sont réputées acceptées dès la passation de la commande. Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales ou d’autres documents.
2. Offres et commandes
2.1. Les offres de Ma Com’Creative restent valables 30 jours à compter de leur émission.
2.2. Un acompte d’au moins un tiers peut être exigé à la commande. Pour les projets de longue durée, d’autres acomptes pourront être réclamés.
2.3. En cas d’annulation par le Client, les travaux déjà réalisés seront facturés, majorés d’une indemnité forfaitaire de 15 % du solde. Si un projet est suspendu plus de 30 jours sans motif imputable à Ma Com’Creative, les prestations effectuées seront facturées. Passé 90 jours, la commande sera réputée annulée, et une facture finale incluant l’indemnité de 15 % sera émise.
2.4. Toute personne commandant au nom d’un tiers engage solidairement ce dernier et elle-même.
3. Délais
3.1. La livraison est considérée comme effective à la remise de la prestation.
3.2. Les délais sont estimatifs et courent dès réception de tous les éléments nécessaires. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de Ma Com’Creative.
Délais indicatifs pour les sites web sur-mesure :
- Site Internet Basic : 3 à 4 semaines
- Site Internet Premium : 5 à 7 semaines
- E-shop Premium : 8 à 10 semaines
3.3. La mise en ligne du site marque la livraison. L’accessibilité est vérifiée conjointement avec le Client.
4. Prix et révision
4.1. Les prix sont exprimés en euros, HTVA, et sont payables comptant à réception de facture.
4.2. Pour les abonnements, les prix sont indexés selon les règles de l’indexation luxembourgeoise publiées par le STATEC. L’adaptation entre en vigueur le mois suivant la publication de l’indice révisé.
5. Conservation des données
Les éléments remis par le Client (textes, images, logos, etc.) sont conservés durant 12 mois, sauf données comptables conservées plus longtemps. Passé ce délai, ils pourront être supprimés sans préavis.
6. Garantie
6.1. Le Client déclare que les éléments qu’il remet à Ma Com’Creative pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés. Le client garantit Ma Com’Creative contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments.
6.2. Pour les sites web sur-mesure, le client dispose d’un délai d’un mois pour le site internet Basic et deux mois pour les sites Premium après la livraison pour vérifier le bon fonctionnement de son site conformément au devis qu’il a signé. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme. Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’une autre société que Ma Com’Creative.
6.3. Lors de la création d’un site internet, si un accord a été établi lors du bon de commande entre Ma Com’Creative et le client afin de réaliser les pages pour les « mentions légales » et « politique de confidentialité » de l’entreprise, le client reste responsable du contenu de ces pages. En aucun cas Ma Com’Creative ne pourra être tenue responsable de ce contenu à la suite de sa réalisation. En effet le texte réalisé par Ma Com’Creative reste une ébauche, Il ne pourra être final que lorsque le client aura soumis ce texte pour révision à un juriste compétent en la matière. Aucun coût de révision juridique ne peut être imputé à Ma Com’Creative.
7. Responsabilités du Client
7.1. Le Client est seul responsable du contenu fourni à Ma Com’Creative et de sa conformité.
7.2. Pour les projets liés à l’impression, Ma Com’Creative n’est pas responsable des erreurs d’orthographe, linguistiques et grammaticales compris dans les éléments remis par le client. Toute demande de modification de la commande doit être sollicitée ou confirmée par écrit.
7.3. En général, toute modification de la commande peut occasionner une facturation complémentaire et prolonger le délai de réalisation.
8. Propriété intellectuelle
Ma Com’Creative reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire. Ma Com’Creative accorde toutefois au Client l’autorisation d’exploiter les créations définitives adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions précisées dans les documents contractuels. L’autorisation d’exploitation est conditionnée au respect par le client de toutes ses obligations. Lors de chaque publication des créations de Ma Com’Creative, le Client s’engage à y faire figurer le logo du Ma Com’Creative de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le Client autorise Ma Com’Creative à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports tout ou partie des créations livrées.
9. Paiement
9.1. Les factures sont payables par virement dans les 15 jours suivant leur émission.
9.2. En cas de retard, des intérêts moratoires équivalents au double du taux légal luxembourgeois seront dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
9.3. En cas de défaut prolongé, Ma Com’Creative se réserve le droit de suspendre les prestations.
9.4. Toute facture est réputée acceptée sauf contestation motivée dans les 8 jours par courrier recommandé.
10. Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété de Ma Com’Creative jusqu’au paiement intégral. Elle peut exercer un droit de rétention en cas d’impayé.
11. Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations ou livraisons doit être motivée et notifiée par écrit, dans les 8 jours de la livraison au Client du matériel commandé. Les omissions, erreurs ou vices de conception ou réalisation qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à Ma Com’Creative qui procédera le cas échéant aux rectifications aux frais du Client, celui-ci ne pouvant tirer justification de la découverte de ces erreurs pour suspendre le paiement des factures.
12. Responsabilité et force majeure
Sauf stipulation contraire expresse, Ma Com’Creative n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Ma Com’Creative n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, Ma Com’Creative ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client. Le Client s’engage à ce titre à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de Ma Com’Creative. Ma Com’Creative ne peut être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens large et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez un fournisseur ou le Client, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Ma Com’Creative, en ces cas, peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation.
La relecture des textes réalisés par Ma Com’Creative incombe au Client. Ma Com’Creative n’est responsable que de ce qu’il a lui-même exécuté. Nous conseillons fortement à nos clients de demander un exemplaire papier, faisant office de bon à tirer, à leur imprimeur dans le cas de prestations prépresse engagées avec Ma Com’Creative. Dans le cas où Ma Com’Creative ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération des présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client et payé par lui, avec un maximum de 500,00 € par sinistre.
13. Cyberattaques
13.1. Ma Com’Creative s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour protéger au mieux de “cyberattaques” (telles que définies ci-dessous) ses systèmes informatiques et de télécommunication (à savoir, en particulier, les systèmes d’infrastructure, les réseaux, les appareils ainsi que les logiciels et applications), en prenant les précautions nécessaires qui sont à sa disposition, pour autant qu’elles soient économiquement raisonnables.
13.2. Sont notamment considérées comme “cyberattaques” : les cas d’accès non autorisés, internes ou externes, de perturbation, de manipulation ou d’utilisation frauduleuse des systèmes informatiques, ainsi que le vol, la destruction ou le traitement illicite de données sauvegardées. Toute forme d’intrusion illégale pouvant empêcher l’exécution correcte du contrat est également incluse. Il en va de même du vol, du traitement illicite ou de la destruction frauduleuse d’informations ou de données se trouvant sauvegardées sur les systèmes informatiques et de télécommunication de Ma Com’Creative, ainsi que de toute autre forme d’intrusion illégale commise à cet effet dans les systèmes informatiques et de télécommunication de Ma Com’Creative faisant obstruction à l’exécution correcte du Contrat.
14. Maintenance web
14.1. La maintenance web couvre la vérification des mises à jour, les sauvegardes et la correction des anomalies techniques sur les sites gérés par Ma Com’Creative.
14.2. Deux forfaits sont proposés. Les prix et services compris dans chaque forfait sont détaillés dans les devis et/ou sur le site de Ma Com’Creative: https://www.macomcreative.com/support.
14.3. La durée initiale d’un abonnement de maintenance est fixée à 12 mois.
À l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée et dans les mêmes conditions. Le client peut résilier l’abonnement à tout moment après les 12 premiers mois, par demande écrite (email ou courrier). Si la résiliation intervient en cours de mois, le mois entamé reste intégralement dû, le service ayant déjà été assuré.
14.4. Les interventions demandées sans contrat de maintenance sont réalisées dans la mesure des disponibilités, sans garantie de délai, au tarif horaire fourni au préalable au client. Aucun devis ne peut être établi au préalable du fait de la non-connaissance historique du suivi du site web.
14.5. Absences exceptionnelles – En cas de congé à l’étranger du chef de Ma Com’Creative, seuls les petits dépannages seront assurés à distance pour les packs VIP, sous réserve de faisabilité technique.
14.6. Les modifications de contenu (textes, images, design) ne sont pas comprises dans les abonnements de maintenance.
15. Abonnement site web standardisé
15.1. L’abonnement à un site web standardisé permet de bénéficier rapidement d’un site vitrine professionnel à un tarif accessible. Les prix et services compris dans cet abonnement sont détaillés dans les devis et/ou sur le site de Ma Com’Creative: https://www.macomcreative.com/services/creation-de-site-internet-wordpress
15.3. La durée initiale de l’abonnement est de 18 mois, reconductible tacitement pour la même durée et dans les mêmes conditions. Passé ce délai, le client peut résilier l’abonnement à tout moment par demande écrite (email ou courrier). Si la résiliation intervient en cours de mois, le mois entamé reste dû, le service ayant été fourni pour la période concernée.
15.4. Les contenus (textes, images) doivent être fournis par le client. Toute demande de modification par Ma Com’Creative après mise en ligne sera facturée au tarif horaire en vigueur.
15.5. Cet abonnement ne comprend ni fonctionnalités e-commerce, ni prise de rendez-vous intégrée. Si nécessaire, un lien externe vers une plateforme de réservation peut être intégré.
16. Autres abonnements (réseaux sociaux, campagnes publicitaires, etc.)
16.1. Ma Com’Creative propose également des abonnements mensuels pour la gestion de services marketing récurrents, tels que : la gestion des réseaux sociaux (création de contenu, publications, animation de communauté), le suivi des campagnes publicitaires , …
16.2. Sauf mention contraire dans le devis, ces abonnements sont conclus pour une durée initiale de 3 mois, renouvelée tacitement pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Après les 3 premiers mois, l’abonnement peut être résilié à tout moment par demande écrite (email ou courrier). En cas de résiliation en cours de mois, le mois entamé reste dû, le service ayant été assuré.
16.3. Pour les campagnes publicitaires, si le client décide de mettre fin à l’abonnement de suivi, la campagne publicitaire active sera automatiquement arrêtée à la même date.
En effet, la gestion de ces campagnes requiert un suivi technique et stratégique professionnel.
À défaut d’un relais par un autre prestataire qualifié, Ma Com’Creative se réserve le droit de désactiver toute campagne laissée sans gestion active, afin d’éviter un gaspillage budgétaire ou un usage inapproprié des annonces.
17. Confidentialité
Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, sur tous supports.
18. Insolvabilité
Le défaut de paiement à l’échéance, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis ou d’échelonnement de paiement, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à Ma Com’Creative le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
19. Droit de rétractation – Clients consommateurs
19.1. Conformément à la législation luxembourgeoise (article L.222-9 du Code de la consommation), tout client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement.
19.2. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
19.3. Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation sans justification ni frais, par simple notification écrite adressée à Ma Com’Creative dans ce délai. En cas d’exercice valable de ce droit, aucune prestation ne sera due par le client et les éventuels paiements anticipés seront remboursés.
19.4. Dérogation :
– Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, et qu’il a été informé qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de l’exécution, alors ce droit est réputé renoncé une fois la prestation commencée.
– Cette demande peut être formulée par tout moyen écrit (courriel, réponse explicite, envoi de fichiers, etc.) et est réputée formalisée lorsqu’un échange a lieu à ce sujet sur un support durable, comme un email ou une signature numérique.
20. Droit applicable et litiges
Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit luxembourgeois. En cas de survenance de difficultés relatives à la validité, la portée, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. A défaut de trouver une solution amiable, tout différend est de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg.