Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations et ventes de l’entreprise Ma Com’Creative sous le chef de Stéphanie Neri, ayant son adresse Rue d’Udange,30 à 6700 Toernich, Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0762.916.975 avec le numéro de l’unité d’établissement n° 2.312.666.575.

1 – Généralités
Sauf convention écrite contraire agréée par Ma Com’Creative, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et obligations de Ma Com’Creative. Les conditions générales sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document et de ses propres conditions.

2 – Offres
2.1 Les offres de Ma Com’Creative ne le lient qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par le Client dans un délai de 30 jours.
2.2 Un acompte d’un tiers minimum peut être exigé à la commande. En cours de projet, si celui-ci est assez long, de nouveaux acomptes peuvent être exigés pour couvrir le travail déjà réalisé.
2.3 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera en fonction de l’exécution déjà réalisée de la commande (prestation, salaires, etc.), majorée d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 15 % du solde de la commande.
En cas de suspension d’un travail donné durant un délai de 30 jours, non imputable à Ma Com’Creative, le travail déjà effectué est facturé. Passé un délai de 90 jours calendriers, la commande sera considérée comme ayant été annulée par le Client ; une facture finale, comprenant l’indemnité conventionnelle s’élevant à 15 %, sera établie.
2.4 Toute personne qui commande et demande de facturer à un tiers, est solidairement et indivisiblement responsable du paiement.
2.5 Pour les abonnements de type maintenance d’un site web, gestion des réseaux sociaux, … (liste non exhaustive), ceux-ci sont conclus pour une durée de 3 mois. A la date d’échéance, le contrat est tacitement prolongé pour les mêmes conditions et la même période. Passé la durée minimum de 3 mois, le contrat peut être rompu par le client à tout moment sur simple demande écrite. Si la renonciation du contrat demandée par le client se fait au milieu d’un mois, celui-ci est dû étant donné que le service aura déjà été rendu pour le mois concerné.

3 – Délais
3.1 La livraison est considérée comme parfaite dès la remise de la prestation au Client.
3.2 Les délais de livraison précisés ci-dessous sont estimatifs et commencent à courir le premier jour ouvrable de la remise à Ma Com’Creative de tous les éléments utiles à la réalisation de la commande. Les délais incombant à Ma Com’Creative sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses obligations et ce, aussi longtemps que dure cet événement. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une indemnité.
Délais : Site Internet Basic : entre 3 à 4 semaines, Site Internet Premium : entre 5 à 7 semaines, E-shop Premium : entre 8 à 10 semaines.
3.3 La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. Le client et Ma Com’Creative vérifient ensemble l’accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison qui sera précisé à l’acheteur par mail ou par courrier.

4 – Prix
4.1 Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’Offre ou Devis au Client. Les prix sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Le prix fixé au contrat est payable comptant à la réception de la facture.
4.2 Pour les abonnements de type maintenance d’un site web, gestion des réseaux sociaux, … (liste non exhaustive), un indice de base est déterminé en fonction de la date de signature du devis. Cet indice des prix pour les services est disponible sur le site STATBEL pour le secteur « Programmation, conseil et autres activités informatiques (62) » (https://statbel.fgov.be/fr/themes/indicateurs-conjoncturels/prix/indices-des-prix-pour-les-services). Ma Com’Creative se réserve le droit d’augmenter une fois par an en début d’année calendrier les tarifs nets HTVA mensuels. Le montant de cette indexation sera calculé comme suit : Nouveau prix = (prix mensuel net HTVA de l’année précédente x Nouvel indice STATBEL connu) / (indice de base STATBEL).

5 – Délai de conservation
Toutes les données (fichiers, textes, images, logos, supports de communication, etc.) échangées entre Ma Com’Creative et le Client sont conservées et archivées par Ma Com’Creative pendant une période de douze mois. Après ce délai, celles-ci peuvent être détruites. Les seules données conservées plus longtemps sont celles liées à la bonne réalisation de la comptabilité entre Ma Com’Creative et le client.

6 – Garantie
6.1 Le Client déclare que les éléments qu’il remet à Ma Com’Creative pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés. Le client garant Ma Com’Creative contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le client dispose d’un délai d’un mois pour le site internet Basic et deux mois pour les sites Premium après la livraison et mise en ligne sur internet pour vérifier le bon fonctionnement de son site conformément au devis qu’il a signé. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et Ma Com’Creative garantit son bon fonctionnement. Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’une autre société que Ma Com’Creative.
6.2 Lors de la création d’un site internet, si un accord a été établi lors du bon de commande entre Ma Com’Creative et le client afin de réaliser les pages pour les « mentions légales » et « politique de confidentialité » de l’entreprise, le client reste responsable du contenu de ces pages. En aucun cas Ma Com’Creative ne pourra être tenue responsable de ce contenu à la suite de sa réalisation. En effet le texte réalisé par Ma Com’Creative reste une ébauche, Il ne pourra être final que lorsque le client aura soumis ce texte pour révision à un juriste compétent en la matière. Aucuns frais liés à cette révision ne peuvent être réclamés à Ma Com’Creative.

7 – Droits des tiers
Tous les éléments contenus dans les réalisations de Ma Com’Creative relèvent de l’unique responsabilité du Client.
Ma Com’Creative n’est pas responsable des erreurs d’orthographe, linguistiques et grammaticales compris dans les éléments remis par le client. Toute demande de modification de la commande doit être sollicitée ou confirmée par écrit.
Toute modification de la commande peut occasionner une facturation complémentaire et prolonger le délai de réalisation.

8 – Droits intellectuels
Ma Com’Creative reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire. Ma Com’Creative accorde toutefois au Client l’autorisation d’exploiter les créations définitives adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions précisées dans les documents contractuels. L’autorisation d’exploitation est conditionnée au respect par le client de toutes ses obligations. Lors de chaque publication des créations de Ma Com’Creative, le Client s’engage à y faire figurer le logo du Ma Com’Creative de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire.
Le Client autorise Ma Com’Creative à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports tout ou partie des créations livrées.

9 – Paiement
9.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission. Le paiement se fait par virement bancaire.
9.2 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée produit de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement. Le client, consommateur ou professionnel, accepte conventionnellement la fixation du taux d’intérêt à celui de la loi du 2 août 2002. En outre, les parties fixent conventionnellement les dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 250,00 €. Ma Com’Creative a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’elle a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, Ma Com’Creative se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison, diffusion, accès ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restants dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.
9.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée par le Client par courrier recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, toute réclamation du Client est irrecevable.

10 – Réserve de propriété et droit de rétention
Ma Com’Creative conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés. Ma Com’Creative peut revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement.

11 – Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations ou livraisons doit être motivée et notifiée par écrit, dans les 8 jours de la livraison au Client du matériel commandé. Les omissions, erreurs ou vices de conception ou réalisation qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à Ma Com’Creative qui procédera le cas échéant aux rectifications aux frais du Client, celui-ci ne pouvant tirer justification de la découverte de ces erreurs pour suspendre le paiement des factures.

12 – Responsabilités – Cas d’imprévision et de force majeure
Sauf stipulation contraire expresse, Ma Com’Creative n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Ma Com’Creative n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, Ma Com’Creative ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client. Le Client s’engage à ce titre à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de Ma Com’Creative. Ma Com’Creative ne peut être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens large et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez un fournisseur ou le Client, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Ma Com’Creative, en ces cas, peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation.
La relecture des textes réalisés par Ma Com’Creative incombe au Client. Ma Com’Creative n’est responsable que de ce qu’il a lui-même exécuté. Nous conseillons fortement à nos clients de demander un exemplaire papier, faisant office de bon à tirer, à leur imprimeur dans le cas de prestations prépresse engagées avec Ma Com’Creative. Dans le cas où Ma Com’Creative ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération des présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client et payé par lui, avec un maximum de 500,00 € par sinistre.

13 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

14 – Insolvabilité
Le défaut de paiement à l’échéance, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis ou d’échelonnement de paiement, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à Ma Com’Creative le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

15 – Litiges
Tout différend relatif est régi par le droit belge et ressort de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg (Arlon). La langue appliquée est le français.